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Urbanisme

 

Quelles demandes d’autorisations pour mes travaux ?
En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.
Vous n’avez aucune formalité à accomplir :
> en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
>  pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
>  pour certains travaux de ravalement,
> aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.

La déclaration préalable
Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance.
Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
> construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
>  travaux d’agrandissement créant maximum  40 m²  de surface de plancher et/ou d’emprise au sol
> travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouvertures, modifications devantures……)
> certains travaux de ravalement,
> aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Le permis de construire
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.
Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
> si vous construisez une maison,
>  si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 40 m². Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² de surface de plancher.
>  si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Pour aller plus loin : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319