La déclaration préalable

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance.

Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
 

• Construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
   
• Travaux d’agrandissement créant maximum  40 m²  de surface de plancher et/ou d’emprise au sol
   
• Travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouvertures, modifications devantures……)
   
• Certains travaux de ravalement,
   
• Ménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.