Le permis de construire

LE PERMIS DE CONSTRUIRE 

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.


Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

  • Si vous construisez une maison
     
  • Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 40 m². Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² de surface de plancher.
     
  • Si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.