URBANISME

QUELLES DEMANDES D'AUTORISATIONS POUR MES TRAVAUX ? 

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Vous n’avez aucune formalité à accomplir :

• en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
• pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
• pour certains travaux de ravalement,
• aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.

Remplissez le formulaire de certificat d'urbanisme via le  https://demarches.toodego.com/formalites-durbanisme/
 

Depuis le 24/07/2019, la plateforme de services numériques de l’agglomération lyonnaise Toodego vous permet de déposer une demande en ligne de renseignement d’urbanisme et d’obtenir sous un délai très court un document d’information sur le droit de l’urbanisme opposable.
Pour accéder au service, vous devrez vous connecter avec votre compte FranceConnect ou créer un compte spécifique GRANDLYON CONNECT et renseigner la (ou les) référence(s) cadastrale(s) du terrain sur lequel porte votre demande.