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Urbanisme

 

 

 

QUELLES DEMANDES D'AUTORISATIONS POUR MES TRAVAUX ? 

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.
Vous n’avez aucune formalité à accomplir :
> en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
>  pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
>  pour certains travaux de ravalement,
> aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.

 

 

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance.
Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
> construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
>  travaux d’agrandissement créant maximum  40 m²  de surface de plancher et/ou d’emprise au sol
> travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouvertures, modifications devantures……)
> certains travaux de ravalement,
> aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

 

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE 

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.
Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
> si vous construisez une maison,
>  si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 40 m². Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² de surface de plancher.
>  si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

 


RACCORDEMENT ENEDIS 

Le raccordement Enedis est le service qui interviendra à votre domicile si votre installation n'est pas raccordée au réseau d'électricité. Dans ce cas contactez les services raccordement Enedis au 09.70.83.19.70  pour prévoir l'intervention d'un technicien. Vous pouvez contacter ce service dans le cadre d'un raccordement provisoire souvent nécessaire en cas de travaux. Attention une fois l'intervention du technicien Enedis faite il vous incombe de réaliser la mise en service de vos compteurs en contactant directement un fournisseur de votre choix, retrouvez sur prix elec les tarifs de l'électricité en France.

 

 

EXTENSION DU RÉSEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE VÉNISSIEUX SUR SAINT-FONS

29 NOVEMBRE 2021 À 18H - SALLE SPOT - RUE PIERRE DUPONT À SAINT-FONS

Dans le cadre de l’extension du réseau de chaleur de la ville de Vénissieux sur Saint Fons, la Métropole de Lyon a organisé une réunion publique de présentation et d’échanges sur les travaux à venir, en présence des élus de la Métropole et des villes de Vénissieux et Saint-Fons.

 

Le compte-rendu de la réunion publique est disponible ici 

Retrouvez la présentation diffusée lors de la réunion publique

en cliquant ici

 

 


DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER 

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est la formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Elle est destinée à informer, avant la vente, le titulaire du droit de préemption, par exemple la Commune et la Métropole, afin qu'il puisse faire valoir ses droits.

A Saint-Fons, toute la commune est soumise au D.P.U. (droit de préemption urbain). Seule la copropriété « les Clochettes » (271 logements) est théoriquement concernée par le DPU renforcé (communication obligatoire de l’imprimé Cerfa de la DIA en cas de vente d’un logement au sein de cette copropriété.

Le délai d’instruction de la déclaration est de deux mois. Une absence de réponse dans ce délai entraine une renonciation à l’exercice du droit de préemption par la Ville et Métropole.

  • A compter du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer une DIA dans un format dématérialisé sur une des 59 communes de la Métropole de Lyon sur le site internet : https://dia.grandlyon.com/gnau/#/ .
  • Vous trouverez alors une aide vous permettant de créer un compte et de vous connecter, en cliquant sur le bouton « information sur la saisie de dossier ».

 

Retrouvez plus d'informations sur :

https://saint-fons.toodego.com/urbanisme/

 

 

 

Pour aller plus loin : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319