REGISTRE CANICULE

Conformément à la Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En application du décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 fixant les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation des données nominative.

Un registre est mis en place au sein de la commune de Saint-Fons afin de recenser les personnes âgées ou en situation de handicap isolées qui en ont fait la demande.
Lors du déclenchement du plan canicule par le Préfet, le CCAS assure ainsi une veille auprès du public à travers des appels téléphoniques.

Les registres nominatifs créés au titre du recueil d’informations sont tenus dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d’accès et de correction des données nominatives est assuré conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en oeuvre de ce recueil et de celle du plan d’alerte et d’urgence visé à l’article L. 116-3.